Conditions générales de vente

Dernière révision : 05/04/2022

Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des services proposés par la Poterie du château (immatriculée au Registre de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme sous le N° SIRET 504364456 00013) représenté par Mr Chelly en qualité de chef d'entreprise, sur son site web à l’adresse internet https://www.poterieduchateau.com/

La société peut être jointe par e-mail aux coordonnées indiquées en pied de page du site.

Ci-après « la Société » ou « le Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,

ci-après désigné « l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.

PREAMBULE

La Poterie du château (vendeur), propose à la vente sur son site internet, la réservation de stage d’initiation à la poterie.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations de stages effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la réservation. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à la réservation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des stages proposés sur le site sont indiqués en Euros toute taxes comprises précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués sur la page de commande des services.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes proposées par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du service ;
Choix du stage ;
Acceptation des présentes CGV ;
Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, téléphone…) ;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Suivi des instructions pour le paiement ;

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa réservation ainsi qu’une confirmation de son paiement par carte. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 5 : service

Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société.

La Poterie du Château des stages d’initiation à la poterie sous format de 2 sessions de 3h de cours collectifs.

Article 6 : confirmation de réservation

La réservation du stage est confirmée dès le paiement effectué, vous recevez également une confirmation de votre réservation par mail. Un mail de rappel vous est envoyé quelques jours avant le début du stage. En cas d’informations supplémentaires nécessaires, vous pouvez contactez les organisateurs via les coordonnées indiquées dans les mails de confirmation et sur la rubrique contact du site.

Article 7 : Disponibilité

Le nombre de place disponibles pour chaque stage sont indiqués systématique, à chaque réservation effectuée les places disponibles sont mises à jour automatiquement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement des commandes s'effectue :

- par carte bancaire (CV, Visa, Mastercard) via Stripe ;

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de sécurité en vigueur et ne peuvent être lues par des tiers.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité du prix de vente du stage.

Article 9 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations datées. En cas de réservation d’un atelier quel qu’il soit auprès de la Poterie du château, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 10 : annulation

En cas d’annulation d’un stage pour cas de force majeur par les organisateurs, un report vous sera proposé ou le remboursement vous sera permis.

Pour une annulation souhaitée de la part du client, merci de contacter les organisateurs via les coordonnées indiquées dans les mails de confirmation et sur la rubrique contact du site.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées dans les mails de confirmation et sur la rubrique contact du site.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16 : Tribunal compétent et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère pour les professionnels.

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Article 17 : Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

(en cours de souscription)